J.O. 105 du 5 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2006-0347 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 mars 2006 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2006014 relative à la commercialisation de l'offre « Spécial illimité + 240 »

NOR : ARTT0600032V


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;

Vu la décision no 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu l'avis no 2005-0696 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 juillet 2005 sur les décisions tarifaires de France Télécom no 2005095 relative à la commercialisation de l'offre « Illimité France + 120 minutes », no 2005096 relative à la commercialisation des offres « Pack 240 » et « Pack 120 » et no 2005097 relative à la commercialisation du « Plan Tarifaire » ;

Vu le courrier de France Télécom reçu le 3 mars 2006 ;

Vu les éléments d'informations complémentaires transmis par France Télécom et reçus le 14 mars 2006 ;

Après en avoir délibéré le 14 mars 2006,

La publication au Journal officiel de la décision no 2005-0571 de l'Autorité susvisée, le 14 octobre 2005, a mis fin à la période transitoire prévue par l'article 133 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles s'agissant des prestations de téléphonie interpersonnelle.

Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision no 2005-0575 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.

En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.




I. - Objet de la décision tarifaire


France Télécom envisage de commercialiser une nouvelle offre d'abondance au sein de sa gamme « Atout Téléphone ». La souscription de cette offre, provisoirement appelée « Spécial illimité + 240 », est réservée aux clients titulaires, en France métropolitaine, d'un abonnement principal permanent relatif à une ligne analogique isolée ou d'un abonnement social, à condition que ces contrats ne fassent pas l'objet d'une facturation entreprise ou d'une sélection directe à l'arrivée.

Les souscripteurs de l'offre « Spécial illimité + 240 » bénéficieront, moyennant le paiement d'un abonnement mensuel :

- d'un forfait illimité de communications vers les postes fixes de France métropolitaine, des départements et collectivités d'outre-mer et des pays de la zone « Europe proche et Amérique du Nord » ;

- d'un forfait illimité de communications vers les mobiles d'Amérique du Nord ;

- d'un forfait mensuel de 240 minutes de communications vers les mobiles de France métropolitaine, des départements et collectivités d'outre-mer et des pays de la zone « Europe proche » ;

- d'un forfait illimité de SMS vers les postes fixes, les fax et les adresses mél ;

- d'un forfait mensuel de 15 SMS vers les mobiles métropolitains.

Par ailleurs, les appels passés au-delà du forfait de 240 minutes de communications, les appels passés vers d'autres destinations et enfin les SMS vers les mobiles passés au-delà du forfait de 15 SMS feront l'objet d'une tarification spécifique. Cette tarification est celle prévue dans le plan tarifaire P3 associé aux offres existantes « Illimité + 120 » et « Atout + 240 ». Ces offres ont fait l'objet de l'avis no 2005-0696 de l'Autorité en date du 26 juillet 2005.

L'offre « Spécial illimité + 240 » est incompatible avec toutes les offres tarifaires autorisées pour les contrats résidentiels, à l'exception des offres « Les heures Maghreb », « Malicio nuit » et « Forfait libre accès ».

L'abonnement mensuel à « Spécial illimité + 240 » s'élève à 69 hors taxes.


II. - Analyse de l'Autorité


Dans le cadre du contrôle tarifaire, l'Autorité s'attache à vérifier que les offres tarifaires proposées par France Télécom sont réplicables par des opérateurs alternatifs efficaces. Pour s'assurer de la réplicabilité économique de l'offre « Spécial illimité + 240 », elle a donc effectué des tests d'effet de ciseaux tarifaires. Ces tests ont fait apparaître qu'un opérateur alternatif efficace était a priori en mesure de proposer la même offre, aux mêmes tarifs, et d'en dégager une marge raisonnable.

Les statistiques d'appel prises en compte par l'Autorité pour la réalisation de ces tests s'appuient sur des données constatées sur d'autres offres d'abondance de France Télécom. Elles tiennent donc compte de l'élasticité de consommation des clients souscrivant une offre illimitée.

Mais les résultats de ces tests étant très dépendants de ces hypothèses de consommation, et les profils d'appel des clients de telles offres étant très variés, l'Autorité a demandé à France Télécom de prendre certains engagements.

Par un courrier daté du 13 mars 2006, France Télécom s'est alors engagé à :

- transmettre à l'Autorité avant les 1er août 2006, 1er novembre 2006 et 1er février 2007 les statistiques d'appels constatées sur les clients de l'offre pour respectivement les mois de juin, septembre et décembre 2006 ;

- modifier la structure tarifaire de l'offre dans le cas où un effet de ciseaux tarifaires serait mis en évidence à la lumière de ces statistiques.


III. - Conclusion


Compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mars 2006.



Le président,

P. Champsaur